Déclaration RGAA version 4.1 (La version en vigueur du RGAA est la 4.1 et a été publiée le 18 février 2021)
L'article 47 de la Loi N°2005-102 du 11 février 2005 établit que tous les services publics de communication en ligne de l'État, des autorités locales et des institutions publiques doivent être accessibles à tous les utilisateurs.
De même, toutes les organisations publiques et privées entreprenant une activité d'intérêt général sont tenues de se conformer au Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA).
Cette législation met en évidence l'importance de rendre les services en ligne accessibles, indépendamment des capacités des utilisateurs. Les sites web, applications, etc. doivent respecter les principes d'accessibilité, se conformer aux normes en vigueur et être compatibles avec les technologies d'assistance utilisées par les personnes en situation de handicap.
L'ESA, reconnait pleinement l'impact de cette loi et s’engage à remplir ses obligations en matière d'accessibilité numérique. L'ESA est déterminée à se conformer au RGAA et à offrir des services en ligne accessibles à tous les utilisateurs.
Dans cette déclaration d'accessibilité, L'ESA souhaite présenter ses efforts continus pour rendre ses services en ligne accessibles à tous. L'ESA met en place des mesures spécifiques pour se conformer à l'article 47 de la Loi N°2005-102 du 11 février 2005, ainsi qu'au RGAA, afin de garantir une expérience équitable pour chacun de ses utilisateurs, quelles que soient leurs capacités.
Schéma pluriannuel et plan annuel de Association groupe ESA
Association groupe ESA s’engage dans un processus d’amélioration de l’accessibilité de l’ensemble de ses sites.
Le schéma pluriannuel décrit les points importants sur lesquels Association groupe ESA s’appuiera pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.
Consulter le schéma pluriannuel d’accessibilité 2023 – 2025 (Les utilisateurs doivent avoir accès au schéma pluriannuel - [insérer un lien cliquable vers le schéma pluriannuel]) – Exemple de schéma pluriannuel : https://www.numerique.gouv.fr/uploads/DINUM_SchemaPluriannuel_2020.pdf
Il s’accompagne d’un plan d’action annuel qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre, ainsi que l’état de suivi de ces actions :
Consulter plan annuel d’accessibilité 2023 (Les utilisateurs doivent avoir accès au plan annuel - [insérer un lien cliquable vers le plan annuel]) – Exemple de plan annuel : https://www.numerique.gouv.fr/uploads/DINUM-plan-annuel-2021.pdf[CR1]
État de conformité
Le site https://esaccess.groupe-esa.com est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.
Étant donné qu'il n'existe aucun résultat d'audit permettant de mesurer l'atteinte des critères, un audit de conformité sera planifié, et des travaux d'amélioration seront entrepris à la suite d'un premier diagnostic.
Résultats des tests
En l'absence d'audit de conformité, aucun résultat ne peut révéler le pourcentage de conformité du site https://esaccess.groupe-esa.com au RGAA version 4.1.
Contenus non accessibles
En l'absence d'audit, tous les contenus sont considérés comme non accessibles.
Dérogations pour charge disproportionnée
En l'absence d'audit, il n'existe pas de dérogations pour charge disproportionnée.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
En l'absence d'audit, aucun contenu n'a été identifié comme non soumis à l'obligation d'accessibilité.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 4 avril 2025.[MG2] [CR3]
Technologies utilisées pour la réalisation du site
HTML5
CSS
JavaScript
Environnement de test
En l'absence d'audit, aucun environnement de test n'a été utilisé.
Outils pour évaluer l’accessibilité
En l'absence d'audit, aucun outil pour évaluer l'accessibilité n'a été utilisé.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
En l'absence d'audit, aucune page n'a fait l'objet de la vérification de conformité.
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message à : info-orientation@groupe-esa.com
Contacter l’ESA au 02 41 23 55 55
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07.